Section 1 : Définition et importances des sources
I/ Définition des sources primaires et des sources historiques
Les sources primaires sont les documents émanant directement de l’autorité ou de l’auteur à l’origine de la norme ou de la pensée étudiée, sans intermédiaire, par opposition aux sources secondaires (doctrine, commentaires, manuels) qui les expliquent ou les critiquent.
En droit positif français, elles recouvrent la hiérarchie des normes : Constitution et bloc de constitutionnalité, traités internationaux et droit de l’Union européenne, lois, ordonnances, règlements autonomes, ainsi que les jurisprudences des juridictions suprêmes (Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d’État) et les travaux préparatoires pour l’intention du législateur. La source primaire est celle que le chercheur consulte de première main : Légifrance, Journal officiel, recueils de décisions — toute lecture médiatisée par un commentateur déplace le matériau vers le rang secondaire.
Les recherches croisant l’histoire du droit et l’histoire politique appellent en outre le traitement des sources historiques, obéissant à une logique propre. Selon la définition classique de l’école méthodique (Langlois et Seignobos), la source historique est tout vestige du passé, écrit ou non, dont le chercheur peut tirer une connaissance : sources écrites (chartes, registres, correspondances, procès-verbaux, presse), figurées (gravures, iconographie) ou matérielles. Il faut distinguer la trace, produite sans intention documentaire, du témoignage, produit volontairement pour informer — les procès-verbaux du Reichstag de mars 1933 sont des témoignages, les rapports de police de la même période des traces.
Le traitement de ces sources procède d’une méthode en deux temps. La critique externe (äussere Kritik) authentifie le document : date, auteur, origine, détection des faux. La Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich du 24 mars 1933 n’existe authentiquement qu’au Reichsgesetzblatt, et recourir à des traductions approximatives constituerait une faute méthodique. La critique interne (innere Kritik) interroge la valeur du contenu : que révèle le texte malgré lui ? Le vote de la loi de pleins pouvoirs sous la menace de la SA au Kroll-Oper n’est intelligible qu’à la lumière des comptes rendus de séance et des témoignages croisés. Une loi, pour le juriste-historien, n’est qu’un moment figé d’un rapport de forces à reconstituer.
II/ Importance des sources primaires et historiques pour la recherche
L’enjeu épistémologique. Le juriste travaille sur des textes dont la lettre fait foi. Seul le texte original permet de repérer les zones d’indétermination — précisément les marges d’interprétation où se joue le travail de l’avocat, qui construit son office sur les silences et les ambiguïtés que le résumé lisse nécessairement. Il en va de même pour la source historique : le procès-verbal brut d’une séance parlementaire, la version non retouchée d’une négociation diplomatique disent plus que toute synthèse ultérieure, précisément parce qu’ils conservent l’hésitation, la réserve, le non-dit.
L’enjeu de crédibilité. Les travaux comparatistes (mécanismes de révision constitutionnelle / loi de pleins pouvoirs de 1933) exigent impérativement les documents originaux : texte intégral de la loi allemande au Reichsgesetzblatt, versions successives de la Weimarer Verfassung, procès-verbaux des Verhandlungen des Reichstags, propositions législatives contemporaines dans leur version déposée et non commentée. La maîtrise de la langue du document étudié constitue ici un avantage méthodologique décisif, évitant les biais des traductions approximatives et des médiations de seconde main. Citer la source primaire permet au lecteur de vérifier ; s’appuyer sur une source secondaire sans retour au texte, c’est bâtir sur un témoignage.
L’enjeu du croisement. Aucune source, juridique ou historique, ne parle seule. La robustesse d’un propos naît de la triangulation de documents de natures différentes — selon le principe que trace et témoignage se contrôlent mutuellement : textes constitutionnels, comptes rendus de séance, presse et rapports de police d’époque forment un faisceau convergent que la Bayerische Staatsbibliothek (pour les sources allemandes) et Gallica (pour les Archives parlementaires françaises) donnent aujourd’hui à consulter. Il convient de vérifier auprès des institutions concernées l’authenticité des copies dématérialisées avant tout usage.
L’enjeu pratique. Les exercices juridiques sanctionnent le « on-dit » : règle citée de mémoire, portée d’un arrêt connue à travers le manuel. Le commentaire d’arrêt n’est rien d’autre qu’une gymnastique de lecture de source primaire — et la même rigueur vaut pour l’essai historique ou l’étude d’iconographie satirique, où l’œuvre (les Caprichos de Goya, par exemple) doit être analysée dans son état original et son contexte de publication. À l’écriture, analyser soi-même les textes et les documents plutôt que reprendre des synthèses distingue l’auteur du vulgarisateur.
En synthèse : les sources primaires et historiques sont au juriste ce que les archives sont à l’historien — la condition de possibilité du discours vraisemblable. Les sources secondaires ont valeur subordonnée au retour au texte : in verbis legis, verba legis.
Section 2 : Les sources
Politique
Le Rassemblement National
- Statuts du Rassemblement National
Statuts du Rassemblement National Modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 5 novembre 2022. TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1er − Objet Fondé en 1972, le Rassemblement National est une formation politique qui concourt à l’expression du suffrage dans le cadre des institutions de la République française et du pluralisme démocratique, conformément à